Procédures d'Hospitalisations Psychiatriques
[France]

-----

Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'état (Maire)
Certificat Médical Initial


       Logo
Dénomination sociale


Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat
Par arrêté provisoire du maire - article 3213-2 du C.S.P.
(Loi du 5 juillet 2011)

Certificat Médical Initial
(Doit être complété par un médecin extérieur à l'établissement)



Je soussigné, Nom Prénom
(adresse complète)

Agissant en qualité de Médecin non psychiatre,



certifie avoir examiné ce jour :

Mlle, Mme, M. Nom Prénom

Né(e) le ............. à .............

Domicilié(e) ....... (adresse complète).


Et avoir constaté les symptômes suivants :
... (détail des symptômes) ...




« Ces troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public, de sorte qu'il (elle) doit être admis(e) en soins psychiatriques à temps complet sur décision du représentant de l'état dans un établissement conformément à l'article L3213-2 du code de la santé publique

Certificat établi à ................, le ...............

                    Signature






Références:
     Articles L3212-1, L3212-3, L3212-1-2, L3212-2-2, L3213-1, L3213-2 du Code de la santé Publique (Loi du 5 juillet 2011).


[Racine] - [Alphabétique] - [Spécialités]