Procédures d'Hospitalisations Psychiatriques
[France]
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Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'état (Préfet)
Certificat Médical Initial
Logo Dénomination sociale
Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat
Par arrêté préfectoral - article 3213-1 du C.S.P.
(Loi du 5 juillet 2011)
Certificat Médical Initial
(Doit être complété par un médecin extérieur à l'établissement)
Je soussigné, Nom Prénom
(adresse complète)
Agissant en qualité de Médecin non psychiatre
certifie avoir examiné ce jour :
Mlle, Mme, M. Nom Prénom
Né(e) le ............. à .............
Domicilié(e) ....... (adresse complète).
Et avoir constaté les symptômes suivants :
... (détail des symptômes) ...
« Ces troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public, de sorte qu'il (elle) doit être admis(e) en soins psychiatriques à temps complet sur décision du représentant de l'état dans un établissement conformément à l'article L3213-1 du code de la santé publique.»
Certificat établi à ................, le ...............
Signature
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Références:
Articles L3212-1, L3212-3, L3212-1-2, L3212-2-2, L3213-1, L3213-2 du Code de la santé Publique (Loi du 5 juillet 2011).