Obstacle médicolégal,
recommandations
[France]

Décès pour lesquels il est recommandé de cocher l'obstacle médicolégal.

• Homicide ou suspicion d'homicide, et donc, entre autres, les décès par noyade, incendie, pendaison, strangulation, arme à feu, arme blanche, overdose, empoisonnement1234.
• Suicide ou suspicion de suicide1234.
• Suspicion d'overdose1.
• Violation des droits de l'homme : suspicion de torture ou toute autre forme de mauvais traitement1234.
• Décès en détention (garde-à-vue, prison) ou potentiellement associé à des actions de police ou militaires1234.
• Mort engageant une responsabilité éventuelle1.
• Accident de transport, en particulier accident de la voie publique1234 (avec tiers responsable1 ou non23).
• Suspicion de faute médicale1234.
• Suspicion de cause iatrogène14.
• Infection nosocomiale1.
• Accident de travail (y compris de trajet)1234.
• Maladie professionnelle (avérée ou suspicion)1234.
• Intoxication au monoxyde de carbone, pouvant engager la responsabilité d'un propriétaire1 ou non4.
• Accident domestique134 engageant la responsabilité de la personne en charge de la surveillance1.
• Patient ayant une pension militaire1.
• Mort subite de l'adulte et de l'enfant4. Cf. infra pour le cas particulier de la mort inopinée du nourrisson.
  Il est actuellement recommandé d'explorer les morts subites même si l'origine est cardiaque dans 80% des cas4.
• Mort inattendue de l'adulte de moins de 50 ans (sans suivi médical particulier)123.
• Mort inattendue d'un enfant mineur123.
• Mort inattendue d'un nouveau né, incluant la mort inopinée du nourrisson. Cf. infra pour la décision.1234.
• Mort durant ou au décours d'une grossesse2.
• Mort inexpliquée sur voie publique2.
• Mort inattendue de personne exposée : magistrat, policier, homme politique, expert24.
• Décès en hopital psychiatrique ou institut pour handicapés mentaux24.
• Patient en institution avec suspicion de maltraitance ou de négligence4.
• Maladie contagieuse ou entrant dans le cadre d'un problème de santé publique2.
• Mort à l'occasion d'une activité sportive24.
• Catastrophe collective1.
• Catastrophe naturelle ou technologique13.
• Corps non identifié de façon certaine ou restes squelettiques1234.

   La pose d'un obstacle peut conduire à la réalisation d'une fiche de transmission à destination du médecin légiste4.
 

Attribution des recommandations.

• 1 : Recommandations du Bulletin du Conseil national de l'Ordre national des médecins.
• 2 : Propositions des journées scientifiques de Samu de France.
• 3 : Recommandations n° R (99)3 relative à l'harmonisation des règles en matière d'autopsie médicolégale du Conseil de l'Europe du 2 février 1999.
• 4 : Recommandations de pratiques professionnelles sur les urgences médico-légales (Ann Fr Med Urgence 2026).

Mort inopinée du nourrisson (enfant de 0 à 2 ans) :

   L'obstacle médicolégal n'est pas sytématique. Il doit être posé sur les lieux ou dans le centre de référence (CRMIN) dans les cas suivants4:

• Sur le lieu de découverte du corps :
  • Survenue du décès alors que l’enfant est confié ou avec un tiers.
  • Explications floues, contradictoires et/ou fluctuantes dans le temps.
  • Refus des parents du transport de l’enfant vers le CRMIN.
  • Lésions cutanées d’allures suspectes (ecchymose, hématome, abrasion, brûlure, plaie, morsure) avec distinction des lésions entre l’enfant déambulant et non déambulant.
  • Signes de strangulation et/ou présence de pétéchies au niveau de la face.
  • Éléments cadavériques incompatibles avec les éléments de l’anamnèse.
  • Aspect de dénutrition.
     
• Lors de la prise en charge au CRMIN :
  • Absence de suivi médical sur l’étude du carnet de santé, absence de vaccination.
  • Notion de décès d’un autre enfant dans la fratrie sans explication médicale.
  • Notion de malaises à répétition avec consultations ou hospitalisations itératives sans explication médicale.
  • Consultation pour une pathologie ou hospitalisation récente (72 h) avant le décès.
  • Inquiétude sur la famille rapportée par la PMI et/ou le médecin traitant.
     
• Informations sur la prise en charge :
  • Le bilan doit être réalisé par les services mobiles d’urgence en application de la loi (loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 79).
  • En s’adaptant à chaque situation, à chaque milieu et à chaque type de famille, le Samu organise le transport si possible médicalisé du corps de l’enfant décédé ou en cours de réanimation vers le CRMIN (par voie terrestre ou héliportée).
  • Si pas d’OML, le corps de l’enfant décédé est transféré systématiquement au CRMIN accompagné si possible de ses parents.
  • Dans les cas où le médecin coche l’OML sur le certificat de décès, le corps peut également être transféré au CRMIN pour la réalisation de la première phase d’investigations cliniques et paracliniques,
    sur décision du procureur de la République, immédiatement informé par l’officier de police judiciaire avisé par le médecin Smur sur place en application des dispositions de l’article 74 du Code de procédure pénale.
     

Interprétation:
     Il n'existe actuellement aucun texte législatif précis sur la mise en place d'un obstacle médicolégal. Seules des recommandations sont disponibles. Les recommandations données sont reprises de 4 listes citées. Pour chaque proposition il est indiqué quelle ou quelles listes citent cette recommandation.
     Certaines recommandations se recoupent, comme la mort subite de l'adulte et de l'enfant, certaines donnant un critère d'âge, d'autres non.

Références:
     J-M Laborie, B. Ludes. Ann. Fr. Med. Urgence. March 2015, Volume 5, Issue 2, pp 77–84.
     Baccino E, Bertolotti C, Laborie JM (2005) Actualités en réanimation préhospitalière. Journées scientifiques de Samu de France, SFEM, Paris, 156–63.
     Recommandation n° R (99)3 relative à l'harmonisation des règles en matière d'autopsie médicolégale (1999) Conseil de l'Europe. http://www.medileg.fr/IMG/pdf/Recommandation_Europeenne_ No_99_3.pdf.
     HAS, février 2007. Recommandations professionnelles : Prise en charge en cas de mort inattendue du nourrisson (moins de 2 ans). http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/recommandations_mort_inattendue_nourrisson.pdf.
     Margueritte E, Chocron R, Dufayet L, Alex J, Bouillon J-B., Cardona V, Dubucs X, Farrugia-Jacamon A, Henry P, Le Borgne P, Martrille L, Savall F, Rousseau G. Recommandations de pratiques professionnelles sur les urgences médico-légales. Ann Fr Med Urgence 2026 ; 16 : 43-57.