Obstacle médicolégal,
recommandations
[France]

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Décès pour lesquels il est recommandé de cocher l'obstacle médicolégal.

• Homicide ou suspicion d'homicide, et donc, entre autres, les décès par noyade, incendie, pendaison, strangulation, arme à feu, arme blanche, overdose, empoisonnement ¹ ² ³.
• Suicide ou suspicion de suicide ¹ ² ³.
• Suspicion d'overdose ¹.
• Violation des droits de l'homme : suspicion de torture ou toute autre forme de mauvais traitement ¹ ² ³.
• Décès en détention (garde-à-vue, prison) ou potentiellement associé à des actions de police ou militaires ¹ ² ³.
• Mort engageant une responsabilité éventuelle ¹.
• Accident de transport, en particulier accident de la voie publique ¹ ² ³ (avec tiers responsable ¹ ou non ² ³).
• Suspicion de faute médicale ¹ ² ³.
• Suspicion de cause iatrogène ¹.
• Infection nosocomiale ¹.
• Accident de travail (y compris de trajet) ¹ ² ³.
• Maladie professionnelle (avérée ou suspicion) ¹ ² ³.
• Intoxication au monoxyde de carbone pouvant engager la responsabilité d'un propriétaire ¹.
• Accident domestique ¹ ³ engageant la responsabilité de la personne en charge de la surveillance ¹.
• Patient ayant une pension militaire ¹.
• Mort inattendue de l'adulte de moins de 50 ans (sans suivi médical particulier) ¹ ² ³.
• Mort inattendue d'un enfant mineur ¹ ² ³.
• Mort inattendue d'un nouveau né, incluant la mort subite du nourrisson (cf. infra) ¹ ² ³.
• Mort durant ou au décours d'une grossesse ².
• Mort inexpliquée sur voie publique ².
• Mort inattendue de personne exposée : magistrat, policier, homme politique, expert ².
• Décès en hopital psychiatrique ou institut pour handicapés mentaux ².
• Maladie contagieuse ou entrant dans le cadre d'un problème de santé publique ².
• Mort à l'occasion d'une activité sportive ².
• Catastrophe collective ¹.
• Catastrophe naturelle ou technologique ¹ ³.
• Corps non identifié de façon certaine ou restes squelettiques ¹ ² ³.

Attribution des recommendations.

• 1 : Recommendations du Bulletin du Conseil national de l'Ordre national des médecins.
• 2 : Propositions des journées scientifiques de Samu de France.
• 3 : Recommandations n° R (99)3 relative à l'harmonisation des règles en matière d'autopsie médicolégale du Conseil de l'Europe du 2 février 1999.

Cas particulier

• Mort subite du nourrisson : Les recommandations de la HAS indiquent une conduite à tenir : le médecin sur place alerte le Centre 15 qui établit systématiquement un contact avec le centre de référence vers lequel le transfert s'effectue par un moyen à sa discretion. Dans le centre de référence, l'obstacle est mis si le cas est suspect.

Interprétation:
     Il n'existe actuellement aucun texte précis sur la mise en place d'un obstacle médicolégal. Seules des recommandations sont disponibles. Les recommandations données sont reprises de 3 listes citées. Pour chaque proposition il est indiqué quelle ou quelles listes citent cette recommandation.

Références:
     J-M Laborie, B. Ludes. Ann. Fr. Med. Urgence. March 2015, Volume 5, Issue 2, pp 77–84.
     Baccino E, Bertolotti C, Laborie JM (2005) Actualités en réanimation préhospitalière. Journées scientifiques de Samu de France, SFEM, Paris, 156–63.
     Recommandation n° R (99)3 relative à l'harmonisation des règles en matière d'autopsie médicolégale (1999) Conseil de l'Europe. http://www.medileg.fr/IMG/pdf/Recommandation_Europeenne_ No_99_3.pdf.
     HAS, février 2007. Recommandations professionnelles : Prise en charge en cas de mort inattendue du nourrisson (moins de 2 ans). http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/recommandations_mort_inattendue_nourrisson.pdf